Chapitre Chapitre II : Négociations des contrats collectifs et garanties couvertes
Art. 9
9 / 33En vigueur depuis le 17 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat collectif est souscrit pour une durée maximale de six ans.
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Prolegi/LEGITEXT000047840918#art-9