Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D312-5-1, Art. D312-10-0-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D312-6-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D232-11-1, Art. D311, Art. D312-0-2, Sct. Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile, Sct. Sous-paragraphe 1er : Services autonomie à domicile., Art. D312-1, Art. D312-2, Art. D312-3, Art. D312-4, Art. D312-5, Sct. Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles., Art. D312-6, Art. D312-6-1, Art. D312-6-2, Art. D313-17
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