Titre Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE›Sect. Section 2 : Relations›§ Paragraphe 3 : Relations entre greffiers
Art. 18
19 / 26En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout greffier connaissant un dissentiment lié à l'exercice de la profession avec un associé ou un confrère tente de trouver une solution amiable avant de solliciter le cas échéant le président du conseil national.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047853856#art-18