Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 20 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047858932#art-2