Art. 16
16 / 17En vigueur depuis le 20 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité et le bureau en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation respectivement du nouveau comité et du comité permanent composés conformément aux dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2023.
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