Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 21 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au a de l'article D. 5217-6 du code général des collectivités territoriales, pour les dépenses et recettes ventilables relevant de la fonction 1 « sécurité », les chapitres du budget spécial de la préfecture de police de Paris mentionné à l'article L. 2512-22 du même code voté par fonction correspondent au groupe 90 « Opérations ventilées », complété par le numéro de la fonction 1 « sécurité » de la nomenclature fonctionnelle et des sous-fonctions subdivisant cette fonction. Par dérogation au b de l'article D. 5217-6 du code général des collectivités territoriales, pour les dépenses et recettes ventilables relevant de la fonction 1 « sécurité », les chapitres du budget spécial de la préfecture de police de Paris mentionné à l'article L. 2512-22 du même code voté par fonction correspondent au groupe 93 « Opérations ventilées », complété par le numéro de la fonction 1 « sécurité » de la nomenclature fonctionnelle et des sous-fonctions subdivisant cette fonction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047863196#art-5