Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 21 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 19° de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours appliquent l'article D. 5217-21 du même code.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047863196#art-6