Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 21 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 , Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du III de ce même article 106 qui ont déjà délibéré pour adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales précédemment à l'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas tenues de délibérer de nouveau pour son adoption.
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Prolegi/LEGITEXT000047863196#art-9