Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R123-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R123-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R123-18, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R123-40, Art. R123-41, Art. R123-48, Art. R123-62, Art. R123-64
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