Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1
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Prolegi/LEGITEXT000047093199#art-9