Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Chapitre IV : Les données du véhicule, Art. D1514-1, Art. D1514-2, Art. D1514-3
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Prolegi/LEGITEXT000047869001#art-1