Chapitre Chapitre II : Modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 2
2 / 34En vigueur depuis le 6 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 31 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047093330#art-2