Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 24 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux figurant en annexes 1 à 4 du décret du 15 février 2019 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047875742#art-1