Art. 7
7 / 17En vigueur depuis le 28 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions relatives aux investissements d'avenir, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose du secrétariat général pour les investissements.
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Prolegi/LEGITEXT000047889042#art-7