Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 28 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
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Prolegi/LEGITEXT000047889396#art-7