Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 28 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose, en tant que de besoin des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ces attributions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047889396#art-9