Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 24° : Opérateurs de communications électroniques, Art. R*96 G-1, Art. R*96 G-2, Art. R*96 G-3, Art. R*96 G-4, Art. R*96 G-5, Art. R*96 G-6, Art. R*96 G-7
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Prolegi/LEGITEXT000047905255#art-1