Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008
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Prolegi/LEGITEXT000047905281#art-1