Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047905368#art-1