Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 19
19 / 22En vigueur depuis le 1 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux d'avancement aux grades de brigadier de police, de brigadier-chef de police et de major de police établis au titre de l'année 2023 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047905368#art-19