Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 21
21 / 22En vigueur depuis le 1 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions des 3°, 4° et 5° de l'article 3 ainsi que de celles du 1° de l'article 6, en tant qu'il concerne les majors de police, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047905368#art-21