Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret. L'article 3 entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047905609#art-4