Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 30 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 3121-13, R. 3121-14 et R. 3121-15 du code des transports ne sont pas applicables dans le cadre de l'expérimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000047905723#art-10