Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire
DECRET · n° 2023-686
Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire
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Chapitre Ier : Audience de règlement amiable
Chapitre II : Césure du procès
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales