Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 Art. 9, Art. 14, Art. 34 A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 Art. 22 bis A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 , Sct. CHAPITRE II : CONDITIONS DU DROIT A PENSION, Art. 6 , Art. 7 , Art. 7-1 , Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 17, Art. 19, Art. 20 , Art. 21, Art. 23-1, Art. 24 , Art. 25, Art. 27, Art. 29, Art. 39, Art. 43, Art. 44, Art. 51 , Art. 51-1
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