Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe, art. 14, Art. Annexe, , Art. Annexe, art. 20, Art. Annexe, art. 21, Art. Annexe, art. 24, Art. Annexe, art. 26, Art. Annexe, art. 28
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Prolegi/LEGITEXT000047906838#art-1