Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 4 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document établissant la fermeture du débit de tabac pendant au moins trois jours consécutifs est antérieur ou concomitant à la date de transmission des demandes et listes.
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Prolegi/LEGITEXT000047928466#art-5