Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 4 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision administrative par laquelle le débitant bénéficie du dispositif relève du directeur interrégional des douanes et droits indirects. Cette décision est notifiée au débitant de tabac.
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Prolegi/LEGITEXT000047928466#art-8