Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 4 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. II. - Par dérogation au I, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er octobre 2027 pour la composante liée à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières mentionnée au 2° de l'article 2 et au 1er octobre 2028 pour la prime individuelle liée à la qualité des activités et de l'engagement professionnel des personnels concernés mentionnée au 3° de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000047928525#art-6