Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Section 2 : Liste des maladies A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D3113-8, Art. D3113-9, Art. D3113-10
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