Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 8 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données traitées sont conservées dans le traitement « Témoignages CIIVISE », en base active, pour la durée des travaux de la commissions susvisée, sans que cette durée puisse excéder cinq ans à compter de leur collecte.
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