Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 8 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres et du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 1er juillet 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047098094#art-1