Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 10 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3 et 4, le second alinéa de l'article 5, le dernier alinéa de l'article 6 ainsi que le dernier alinéa de l'article 7 peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047949566#art-9