Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 12 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000047957812#art-3