Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 12 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023. II. - Par dérogation au I : 1° Les dispositions du 2° de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret ; 2° Les dispositions du 3° de l'article 3 ne s'appliquent qu'aux décès, disparitions ou absences survenus à compter du 1er septembre 2023. III. - La majoration prévue au V de l'article 18 de la loi du 14 avril 2023 susvisée n'est pas prise en compte dans les ressources de l'assuré qui en bénéficie : 1° Par dérogation au I de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation, pour le calcul des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du même code dont l'assuré bénéficiait au 31 août 2023. 2° Par dérogation à l'article R. 861-10 du code de la sécurité sociale, pour la détermination des droits à la protection complémentaire en matière de santé, lorsque l'assuré en bénéficiait au 31 août 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047957622#art-6