Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Sct. Chapitre Ier : Retraite progressive, Art. D37-1, Art. D37-2, Art. D37-3
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Prolegi/LEGITEXT000047957661#art-1