Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 12 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000047957861#art-3