Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4163-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4163-9, Art. R4163-11, Art. R4163-13, Art. R4163-19, Art. R4163-20, Art. R4163-22, Art. R4163-15
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