Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 1 bis : Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions, Art. R313-25-1, Art. R313-25-2, Art. R313-25-3
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Prolegi/LEGITEXT000047959114#art-1