Décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
DECRET · n° 2023-768
Décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
sezione Section 1 : De la prime forfaitaireSection 1 : De la prime forfaitaire
sezione Section 2 : De la prime modulableSection 2 : De la prime modulable
sezione Section 3 : De la prime spécifiqueSection 3 : De la prime spécifique
sezione Section 4 : De l'indemnisation des astreintes et interventionsSection 4 : De l'indemnisation des astreintes et interventions
Chapitre II : Dispositions finales