Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire›Sect. Section 1 : De la prime forfaitaire
Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 14 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe, par grade ou par échelon ou par emploi, le montant de la prime forfaitaire et ses modalités de versement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047965975#art-2