Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire›Sect. Section 3 : De la prime spécifique
Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 14 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime spécifique fait l'objet d'une modulation individuelle afin de tenir compte de l'investissement du magistrat dans ses fonctions. Le montant maximal et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000047965975#art-6