Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 16 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les livres numériques et logiciels spécialisés mentionnés au I de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sont présumés conformes aux exigences d'accessibilité fixées par l'arrêté mentionné au même I s'ils respectent, dans la mesure où sont concernées ces exigences : - les normes harmonisées ou les parties de normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne ; - à défaut, les spécifications techniques ou parties de spécifications techniques adoptées par la Commission européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000047969992#art-1