Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage, Art. R1511-57, Art. R1511-58
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Prolegi/LEGITEXT000047975124#art-1