Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er du 26 décembre 2000 susvisé, à compter du 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047981610#art-2