Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R382-31-1, Art. R753-5, Art. R753-5-1, Art. D623-8, Art. D762-14
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Prolegi/LEGITEXT000047981705#art-1