Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R822-6, Art. R823-4, Art. R861-5, Art. R863-4, Art. R863-6
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Prolegi/LEGITEXT000047984664#art-1