Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023. II. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047984788#art-3