Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. R446-16-6-1, Art. R446-16-6-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. R121-31-2, Art. R446-16-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047987650#art-1