Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 26 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes dont le siège est fixé à Rennes (Ille-et-Vilaine). Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ; 2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rennes. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de cinq vice-présidents.
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Prolegi/LEGITEXT000047996888#art-1